Le 12 mars 2013, la directrice générale de l’École nationale de police du Québec, M^me Marie Gagnon, a présenté un mémoire devant la Commission des institutions au regard du projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.

Après avoir présenté les faits saillants historiques concernant la formation dans le domaine des enquêtes et l’itinéraire de formation d’un enquêteur au Québec, l’École a fait part de 3 propositions concernant des articles de loi qui l’interpellent particulièrement dans sa mission et ses mandats :

1. L’analyse du plan de formation sur mesure ainsi que les critères de sélection des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) devraient tenir compte des exigences de la fonction d’enquêteur qui s’étend au-delà des enquêtes de crimes majeurs.
2. L’École propose sa participation à l’établissement des modalités et des critères de sélection des enquêteurs du BEI par l’intermédiaire de son Centre d’évaluation des compétences et aptitudes professionnelles (CECAP), qui possède une grande expertise du milieu policier et fait preuve d’une indépendance professionnelle et d’une rigueur dans les processus d’évaluation. Rappelons que le CECAP offre aux organisations policières et à des organismes reliés à la sécurité publique des services d’évaluation pour le recrutement de nouveau personnel et pour la sélection de différents niveaux de fonctions, notamment des fonctions spécialisées comme celle d’enquêteur.
3. Le règlement qui déterminera la formation des enquêteurs du BEI devrait tenir compte du profil de compétences minimales déjà stipulé dans le Règlement sur les qualités minimales requises pour exercer les fonctions d’enquête dans un corps de police.