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Un
candidat qui a été reconnu coupable d’une
infraction pour laquelle il a obtenu une réhabilitation
administrative (pardon) ou une absolution (conditionnelle
ou inconditionnelle) peut être admis au programme de
formation initiale en patrouille-gendarmerie (PFIPG).
Décision rendue par la Cour d'appel du Québec le 19 août 2009 dans l'affaire École nationale de police du Québec c. Robert, 2009 QCCA 1557
Décision rendue par la Cour suprême du Canada le 1er août 2008 dans l'affaire Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2008] 2 R.C.S. 698; 2008 CSC 48
 Dossier
d’adolescent
Un
candidat qui a été déclaré coupable
d’une infraction en vertu de la Loi
sur le système de justice pénale pour les adolescents
(LSJPA) peut être admis au PFIPG s’il a purgé
toute sa peine (y compris sa période de probation)
et que son dossier d’adolescent est sous scellé
ou détruit (expiration du délai prévu
à l’article 119 de la LSJPA). Ce candidat est
alors réputé n’avoir jamais été
accusé ou déclaré coupable. (Pour obtenir
plus de renseignements à cet effet, consultez le site
du ministère
de la Justice du Canada.)
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques.
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