En cas de pardon ou d'absolution

Un candidat qui a été reconnu coupable d’une infraction pour laquelle il a obtenu une réhabilitation administrative (pardon) ou une absolution conditionnelle ou inconditionnelle peut être admis au programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie.

Décision rendue par la Cour d'appel du Québec le 19 août 2009 dans l'affaire École nationale de police du Québec c. Robert, 2009 QCCA 1557Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(244 Ko)

Décision rendue par la Cour suprême du Canada le 1er août 2008 dans l'affaire Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2008] 2 R.C.S. 698; 2008 CSC 48Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(103 Ko)

Dossier d’adolescent

Un candidat qui a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. peut être admis au Programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie si :

  • il a purgé toute sa peine (y compris sa période de probation)
  • son dossier d’adolescent est sous scellé ou détruit (expiration du délai prévu à l’article 119 de la LSJPA)

Ce candidat est alors réputé n’avoir jamais été accusé ou déclaré coupable.

Pour obtenir plus de renseignements à cet effet, consultez le site du ministère de la Justice du CanadaCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..


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