Les renseignements protégés

Les renseignements qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier sont en principe confidentiels.

Trois types de situations se présentent dans l’application de la protection des renseignements personnels :

• l’accès par la personne concernée;
• l’accès par un tiers, avec le consentement de la personne concernée; 
• l’accès par un tiers, sans le consentement de la personne concernée, dans certains cas prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

L’identification de la personne est très importante pour avoir accès à des renseignements personnels.