Depuis le 17 juin 2012, un protocole a été établi par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour le constat de décès à distance en ce qui concerne les patients pris en charge par les services préhospitaliers d’urgence. Ce protocole devrait être appliqué dans toutes les régions du Québec au cours des prochains mois  à l’exception des régions de Montréal et Laval qui disposent d’un autre système.

La conduite des enquêtes est modifiée de manière significative par le fait que le corps peut maintenant rester sur place dès le début de l’enquête. Auparavant, dans presque tous les cas, le corps était transporté vers un centre hospitalier pour le constat de décès.

Formation policière

Le protocole concernant le constat de décès à distance en milieu préhospitalier sera intégré dans les formations en enquête policière de l’École nationale de police du Québec, notamment dans les processus d’enquête.

Nouvelle procédure

La nouvelle procédure permet aux paramédics, lors d’un décès hors de l’hôpital d’un patient, de communiquer par téléphone avec le médecin de l'Unité de coordination clinique des services préhospitaliers d'urgence (UCCSPU) pour effectuer le constat de décès. L’UCCSPU est située au Centre hospitalier Hôtel-Dieu de Lévis.

À la suite du constat de décès à distance, le corps est pris en charge par l’entreprise funéraire (dans les cas de morts naturelles) ou par le coroner (dans les cas de morts obscures, suspectes ou violentes). Il n’est donc pas nécessaire de transporter le corps en ambulance vers l’hôpital le plus près.

Les policiers et les paramédics devront échanger et collaborer sur les lieux d’une intervention afin de diriger adéquatement le médecin de l’UCCSPU à la prise en charge du corps :

• Aucun doute sur la mort naturelle : vers une entreprise funéraire
• Doute sur les causes du décès (mort suspecte, obscure, violente) : vers le coroner

Situations d’exception

Il existe des situations d’exception où les paramédics doivent transporter le corps vers un centre hospitalier pour constater le décès :

• Décès dans un lieu public avec risque d’attroupement
• Décès d’un enfant
• Décès en route (dans l’ambulance)
• Autopsie demandée par la famille
• Refus du médecin de l’UCCSPU de faire le constat de décès

Changement opérationnel

Sur le plan opérationnel, le changement majeur se situe lorsqu’il y a une mort suspecte, violente ou un homicide et que le décès est constaté à distance. Dans ce cas:

• Les paramédics doivent communiquer avec l’UCCSPU pour valider le constat de décès.
• Dans la situation où le médecin de l’UCCSPU accepte le constat de décès à distance, ce dernier contactera le coroner et lui enverra le formulaire SP3.
• Aucun déplacement du corps n’est effectué, la scène est protégée. Les policiers procèdent à ce moment à une enquête criminelle.

Pour plus d'information, joindre:
François Gingras
Expert-conseil en enquête
819 293-8631, poste 6489